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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 9 novembre 2021

Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BILP et de son client dans le cadre de la vente de dossiers administratifs ayant pour but de vous aider à obtenir l’autorisation de la mairie pour la réalisation de vos projets de construction.
Toute acceptation du devis/bon de commande par l’acceptation de la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site https://www.permeasy.fr. Le vendeur ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où le vendeur aurait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

La prestation fournie correspond à un dossier standard et nous fournissons tous les éléments demandés par l’administration dans ce cas. Les documents particuliers, tels que les analyses d’impact NATURAL2000 ou les analyses ERP ne sont pas inclus.
L’analyse RT2012 n’est inclus que dans certains packs mais disponibles en option. Pour tout cas particulier, veillez à nous contacter.

Clause n° 3 : Prix
Les prix des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés avec les taxes.
La société BILP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix de base des dossiers administratifs (pack essentiel) ne comprend pas l’impression sur papier. Pour une livraison sur support papier A3 à votre domicile, adoptez l’option "Impression du dossier".

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• par chèque ;
• par carte bancaire ;
• via un compte paypal ;
• ou par virement.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement avant le début de la prestation. Sans règlement de votre part, nous serons contraints de retarder le début de la constitution de votre dossier administratif.

Clause n° 6 : Démarrage de la prestation et droit de rétractation
Conformément à l’article L221-25 du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de commande de la prestation. Sauf demande expresse de votre part, nous (BILP) démarrons la prestation à l’issu de ce délai de 14 jours.

Si votre demande est urgente, nous pouvons démarrer dés que vous nous aurez signifié expressément, par courrier papier ou par courriel ou en validant le formulaire de projet en ligne, que vous renoncez à votre droit de rétractation.

En cas de demande de remboursement recevable, le délai est de 1 à 30 jours.

En cas d’annulation, ou de suspension de la prestation par le client, intervenant après le délai de rétractation, ou quand le client a expressément renoncé à son droit de rétractation, une indemnité équivalente à 50% du coût total de la prestation est due par le client.

Pour les produits matériels (impression de dossier et panneau DT/PC), les retours ne sont pas acceptés puisqu’ils sont imprimés sur-mesure pour chaque projet.

Clause n° 7 : Demandes additionnelles en cours de prestation
Nous nous efforçons de proposer des tarifs très compétitifs pour une qualité maximum. Toute demande complémentaire en cours de prestation représente une charge de travail conséquente. Aussi le client doit être au clair sur ses besoins au démarrage de la prestation. En cas de demandes additionnelles non mentionnées au démarrage de la prestation, nous nous réservons le droit de requérir un supplément sur la base indiquée ci-après.

Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
• par voie postale pour les impressions de dossiers et les panneaux DT/PC
• par courriel au format électronique pour tous les documents dématérialisés relevant de la prestation de service
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En fonctions des contraintes intrinsèques au projet, et du nombre de modifications demandées par le client, la finalisation du dossier peut prendre plus ou moins de temps.
Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 9 : Rabais et remises
Les rabais octroyés par les codes promotionnels doivent respecter les conditions d’utilisation. En cas d’abus, nous serons contraints d’annuler la prestation ou de vous demander de compléter votre paiement afin d’atteindre le montant complet de la prestation.

Clause n° 10 : Reprise de dossier
En cas d’un refus de l’administration, nous reprenons gratuitement votre dossier et apportons les corrections demandées par l’administration, autant de fois que nécessaire. Si vous avez des demandes supplémentaires, nous pouvons être amenés à vous demander de payer un supplément en fonction de l’ampleur des modifications nécessaires. En cas d’évolutions mineures, nous pouvons les prendre en compte gratuitement.

Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société BILP ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Garantie
En cas de refus définitif de l’administration, nous vous remboursons intégralement la prestation sur présentation de la lettre de refus.
Le caractère "définitif" est évalué de la façon suivante :

Clause n° 13 : Droit de rétraction de l’entreprise
BILP se réserve le droit d’annuler la prestation si nous nous rendions compte que la complexité de votre projet dépasse notre standard. Dans ce cas, nous vous remboursons immédiatement l’intégralité de la prestation.

Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

Fait à Goyrans, le 09/11/2021
Bruno Caillard, représentant de la société Bilp