Faut il un permis de construire ou une déclaration de travaux pour aménager des combles ?

Aménager des combles est l’une des meilleures façons de gagner de la surface habitable : suite parentale, bureau, chambre d’enfant, salle de jeux, coin cinéma… Mais avant d’en profiter, il faut connaître la réglementation.
Selon la configuration de vos combles et la surface créée, vous aurez besoin d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Dans certains cas, aucune autorisation n’est nécessaire.

Voici un guide complet et clair pour comprendre ce que vous devez faire avant de commencer vos travaux.

Aménagement de combles : quand aucune autorisation n’est nécessaire ?

Vous pouvez aménager vos combles sans autorisation d’urbanisme si :

• il existe déjà un plancher porteur,
• la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m sur une surface représentative,
• vous ne créez aucune surface de plancher nouvelle,
• vous ne modifiez ni la toiture ni la façade (pas de velux, lucarne, agrandissement de fenêtre…).

En clair : vous faites uniquement des travaux intérieurs dans des combles déjà considérés comme “aménageables”.

Mais attention : dès que vous modifiez l’aspect extérieur, même sans créer de surface, une déclaration préalable est nécessaire.

Y a-t-il une dalle existante ?

S’il existe déjà une dalle dans les combles, solide et capable de supporter une activité humaine, la surface est considérée comme surface de plancher existante.

Dans ce cas, si vous ne touchez ni à la toiture ni à l’extérieur, aucune autorisation n’est requise.

Toutefois, l’ajout d’une fenêtre de toit (Velux, lucarne…) impose une déclaration préalable.

Avez-vous envisagé de créer une dalle ?

Créer une dalle pour transformer un grenier en pièce habitable revient à créer une nouvelle surface de plancher.

Deux éléments doivent alors être étudiés :

1. La surface créée (au-dessus de 1,80 m de hauteur)
2. Le secteur dans lequel se trouve la maison (zone PLU, hors PLU, secteur protégé)

Ces informations déterminent le type d’autorisation nécessaire.

Quelle autorisation selon la surface créée ?

L’autorisation dépend :

• de la surface créée,
• de la présence d’un PLU,
• d’un éventuel secteur protégé (ABF, monuments historiques…),
• et des modifications extérieures.

Voici les règles officielles et à jour :

En zone urbaine (commune avec PLU)

En dehors des zones PLU (communes rurales)

En secteur protégé (ABF, patrimoine, sites classés)

Faut-il une autorisation pour un velux ou une fenêtre de toit ?

Oui.
Dès que vous créez ou agrandissez une ouverture (fenêtre de toit, velux, lucarne), vous modifiez l’aspect extérieur → Déclaration Préalable obligatoire, même sans création de surface.

En secteur protégé, l’ABF peut exiger un modèle, une couleur ou un positionnement particulier.

Récapitulatif simple :

• Aménagement sans création de surface → pas d’autorisation (sauf velux)
• Création ≤ 5 m² → rien
• Création 5 à 20 m² → DP (hors PLU)
• Création 5 à 40 m² → DP (PLU)
• Création au-delà des seuils → Permis de construire
• Secteur protégé → seuils plus stricts + ABF
• Ajout de fenêtre de toit → DP obligatoire

Cas particuliers fréquents

Votre surface totale dépasse 150 m² après travaux

Un architecte est obligatoire.

Comble très bas (hauteur < 1,80 m)

Aucune surface de plancher n’est créée → autorisations plus légères, mais attention à l’habitabilité.

Isolation par l’extérieur (ITE)

Peut nécessiter une DP car modifie l’aspect de façade.

Besoin d’aide pour vos démarches d’urbanisme ?

Les règles changent d’une commune à l’autre : PLU, servitudes, ABF, PPR…
Chez Permeasy, nous vous accompagnons pour :

• analyser votre projet
• déterminer l’autorisation nécessaire
• réaliser votre déclaration préalable ou votre permis de construire
• préparer vos plans et pièces obligatoires

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