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Depuis le 1er janvier 2022, vous n’êtes plus obligé d’imprimer votre déclaration préalable ou votre permis de construire en 4 ou 5 exemplaires si vous choisissez le dépôt dématérialisé. Toutes les communes doivent accepter les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. L’impression multiple ne concerne désormais que les dépôts papier volontaires.
Voici ce qu’il faut savoir sur la dématérialisation des demandes d’urbanisme.
La réforme issue de la loi ELAN et du dispositif de Saisine par Voie Électronique (SVE) impose depuis le 1er janvier 2022 que toutes les communes puissent recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne.
Concrètement :
Les communes de plus de 3 500 habitants doivent en outre disposer d’un système d’instruction numérique.
Le dépôt papier reste possible. Dans ce cas, plusieurs exemplaires sont nécessaires.
En pratique :
Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés si le dossier doit être transmis à des services consultés (Architecte des Bâtiments de France, services techniques, SDIS, etc.).
L’idée des “5 exemplaires” provient de l’ancienne organisation administrative, mais ce nombre n’est pas une règle fixe. Il dépend du projet et de la commune.
Aucune impression n’est nécessaire.
Le dossier est transmis automatiquement aux services instructeurs et aux organismes consultés via les plateformes numériques internes.
La mairie ne peut pas exiger un envoi papier complémentaire, sauf difficulté technique exceptionnelle.
Non.
La dématérialisation est un droit pour le demandeur, pas une obligation.
Vous pouvez toujours :
En revanche, la commune est tenue d’accepter un dépôt électronique si vous choisissez cette voie.
La plupart des communes disposent d’un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), accessible depuis leur site internet ou via une plateforme intercommunale.
La procédure type comprend :
Le délai d’instruction démarre à compter de la réception d’un dossier complet.
Les pièces doivent généralement être fournies :
Les plans doivent rester parfaitement lisibles et respecter les échelles réglementaires.
Un dossier scanné de mauvaise qualité peut être déclaré incomplet, ce qui suspend le délai d’instruction.
La dématérialisation présente plusieurs avantages :
Elle ne modifie toutefois pas les exigences techniques du dossier.
En secteur soumis à l’Architecte des Bâtiments de France, le dossier numérique est transmis automatiquement à l’ABF. Aucun envoi papier supplémentaire n’est requis.
Même si la plateforme numérique est simplifiée (boîte mail dédiée ou formulaire basique), la commune ne peut pas refuser un dépôt électronique.
Les demandes de pièces complémentaires peuvent également être transmises par voie électronique.
La dématérialisation concerne uniquement le dépôt du dossier.
L’affichage du panneau réglementaire sur le terrain reste obligatoire, en format physique, pendant toute la durée du recours des tiers.
Il n’existe pas d’affichage numérique en remplacement du panneau.
Depuis 2022, vous n’êtes plus obligé d’imprimer votre demande d’autorisation d’urbanisme en plusieurs exemplaires si vous choisissez le dépôt dématérialisé.
L’impression de 4 ou 5 exemplaires concerne uniquement les dossiers déposés volontairement en version papier.
En revanche, les exigences de qualité et de complétude du dossier restent strictement identiques, qu’il soit transmis en version numérique ou papier.
| Situation | Impression obligatoire ? |
|---|---|
| Dépôt papier | Oui, plusieurs exemplaires |
| Dépôt en ligne | Non |
| Commune > 3 500 habitants | Doit accepter le dépôt numérique |
| Dossier en zone ABF | Transmission numérique possible |
| Affichage sur le terrain | Toujours obligatoire (panneau physique) |
En cas de dépôt papier, il faut généralement fournir 4 exemplaires minimum, mais ce nombre peut varier selon la commune et les services consultés.
Non. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent accepter les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.
Non. Le dépôt numérique est un droit pour le demandeur. Le dépôt papier reste possible.
Oui. L’affichage du panneau réglementaire reste obligatoire, même si la demande a été déposée en ligne.
Chaque projet est unique : surface existante, zone du PLU, contraintes locales, modification de façade, voisinage…
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