LE VENDEUR
BILP
10 L’Orée des Côteaux
31120 GOYRANS
Immatriculation : 522 610 757 RCS TOULOUSE
Téléphone : 05 82 95 97 03
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Le dossier est transmis par courriel au format électronique (PDF).
Le PACK ZEN et le PACK LA TOTALE peuvent inclure l’impression et l’envoi par courrier, ainsi que le dépôt directement par voie dématérialisée.
La prestation fournie correspond à un dossier standard et nous fournissons tous les éléments demandés par l’administration dans ce cas.
Les études thermiques RE2020, RT2012 ou RT2005 ne sont pas prévues de bas mais peuvent être inclues en option. Dans ces cas particuliers, Contactez-nous pour obtenir votre permis de construire en ligne. Une option EXPRESS est proposée afin d’assurer un premier avant projet en 4 jours ouvrés, au lieu de 8 jours ouvrés. Le prix public proposé est de 150€ TTC, mais celui-ci peut être augmenté en fonction de la taille du projet, et du travail à effectuer.
Le PACK ESSENTIEL et PACK ZEN comprennent également la réalisation d’autorisation de travaux pour les ERP (Etablissements recevant du public). Ces autorisations sont des "Demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public".
Les packs ESSENTIEL, ZEN et TOTALE sont valables pour des projets ne requérant pas l’intervention d’un architecte (Exemples : surface supérieure à 150m², personne morale, ...).
Pour les projets nécessitant le recours d’un architecte, consultez nous pour obtenir un devis : Contactez-nous pour obtenir votre permis de construire en ligne
GARANTIE
En cas de refus définitif de l’administration, le remboursement n’est prévu que dans les cas des packs ZEN ou TOTALE. Dans ce cas, nous vous remboursons intégralement sur présentation de la lettre de refus. Le refus doit être justifié par la lettre du service de l’urbanisme.
En outre, le refus doit être définitif et non rattrapable.
Le caractère "définitif" est évalué de la façon suivante :
- votre projet se trouve dans une zone non-constructible,
- ou les modifications demandées par l’administration sont techniquement infaisables.
Démarrage de la prestation et Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-25 du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de commande de la prestation. Sauf demande expresse de votre part, nous (BILP) démarrons la prestation à l’issu de ce délai de 14 jours.
Si votre demande est urgente, nous pouvons démarrer dés que vous nous aurez signifié expressément, par courrier papier ou par courriel ou en validant le formulaire de projet en ligne, que vous renoncez à votre droit de rétractation.
En cas de demande de remboursement recevable, le délai de remboursement est de 1 à 30 jours.
En cas d’annulation, ou de suspension de la prestation par le client, intervenant après le délai de rétractation, ou quand le client a expressément renoncé à son droit de rétractation, une indemnité équivalente à 50% du coût total (TTC) de la prestation est due par le client.
Droit de rétractation BILP
BILP se réserve le droit d’annuler la prestation si nous nous rendions compte que la complexité de votre projet dépasse notre standard. Dans ce cas, nous vous remboursons immédiatement.
Délai de paiement
Le SOLDE de la prestation est dû par le client dés que la prestation est commencée, et à compter de la date d’envoi du dossier préliminaire. Pour recevoir le dossier définitif, objet de la prestation, le SOLDE doit être réglé.
Les intérêts de retard de paiement sont de 1,5%/mois et courent à partir de la date de livraison du dossier préliminaire.
Demandes additionnelles en cours de prestation
Nous nous efforçons de proposer des tarifs très compétitifs pour une qualité maximum. Toute demande complémentaire en cours de prestation représente une charge de travail conséquente. Aussi le CLIENT doit être au clair sur ses besoins au démarrage de la prestation. En cas de demandes additionnelles non mentionnées au démarrage de la prestation, nous nous réservons le droit de requérir un supplément sur devis, ajusté en fonction du projet, par Avant-Projet Sommaire additionnel. Ces Avant-Projets Sommaires additionnels correspondent aux modifications du projet demandées après le paiement du solde.
Si le CLIENT n’est pas en accord avec le supplément proposé, alors la demande additionnelle ne sera pas réalisée.
Reprise de dossier en cas de demandes complémentaires provenant de l’administration
PACK ZEN : En cas d’un refus de l’administration, nous reprenons gratuitement le dossier afin d’y apporter les modifications et les pièces supplémentaires inscrites dans le courrier.
PACK ESSENTIEL : En cas d’un refus de l’administration, nos ne reprenons pas gratuitement le dossier afin d’y apporter les modifications.
Nous vous facturerons la reprise (250€ TTC), et vous fournirons les pièces supplémentaires demandées dans le courrier de l’administration.
Règlement des litiges
En cas de difficultés, contactez-nous par téléphone, chat ou courriel en mentionnant les 5 derniers chiffres du numéro de commande. Nous ferons tout ce qui est possible pour résoudre votre problème.
Si toutefois vous n’étiez pas satisfait de notre dernière réponse, vous pouvez faire appel à la plateforme de règlement des litiges en ligne : cliquez ici
