Les textes réglementaires
Le contour réglementaire de la RT 2012 se retrouve notamment dans cinq textes, regroupés ci-dessous autour de 3 thèmes majeurs :
- Les modalités d’application de la réglementation thermique 2012 : le décret n° 2010-1269 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique du 26 octobre 2010 ;
- La méthode de calcul des performances énergétiques et thermiques : l’arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE ;
- Les attestations RT 2012 : le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 et l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique.
La RT 2012 : décret n°2010-1269 et l’arrêté du 26 octobre 2010
Le décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 modifie l’article R.111-20 du code de la construction et de l’habitation relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments.
Ce décret précise que la RT 2012 est applicable au 1er janvier 2013 à toutes les constructions de bâtiment d’habitation.
L’arrêté du 26 octobre 2010 a pour objet de déterminer plus en détails les modalités d’application de la RT 2012.
Notamment, l’article 7 dispose qu’un bâtiment est réputé conforme à la RT 2012 dès lors qu’il répond à :
- Des exigences de résultats : évalués par les indices Bbio (Besoin BioClimatique), Cep (Coefficient d’Energie Primaire) et Tic (Température Intérieure de Confort).
- Des exigences de moyen : recours à des solutions techniques et respect de normes de construction.
Ces exigences sont détaillées ultérieurement dans ce dossier : « RT 2012 : exigences de résultat et de moyens ».
La méthode de calcul Th-BCE : l’arrêté du 20 juillet 2011
L’Union Européenne a préconisé l’établissement d’un mode de calcul visant à évaluer la performance énergétique des bâtiments.
Aussi, le législateur de la RT 2012 a pris en compte les recommandations de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 par la mise au point de la méthode de calcul Th-BCE 2012.
Élaborée par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et approuvée par l’arrêté du 20 juillet 2011, l’objet de la méthode Th-BCE est, selon ses propres termes : « le calcul réglementaire des coefficients Bbio,Cep et Tic. » (Source : « Méthode de calcul Th-BCE », page 13).
Les attestations RT 2012 : le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 et l’arrêté du 11 octobre 2011
Sûrement l’une des principales innovations de la RT 2012 au niveau des procédures administratives : le décret du 18 mai 2011 impose au maître d’ouvrage l’établissement de deux attestations de prise en compte de la RT 2012.
Le législateur propose de générer ces attestations par voie dématérialisée au travers d’un site édité par le CSTB : www.rt-batiment.fr. Les attestations renseignent l’administration des coefficients Bbio, Cep et Tic ainsi que des moyens techniques retenus.
Le décret du 18 mai 2011 est, entre autres, retranscrit aux articles R.111-20-1 et R-111-20-3 du code de la construction et de l’habitation.
Article R.111-20-1 du code de la construction et article R.431-16 i) du code de l’urbanisme
Attestation au dépôt du permis de construire : ces dispositions imposent au maître d’ouvrage de joindre au dossier de permis de construire une première attestation de prise en compte de la RT 2012.
Article R.111-20-3 du code de la construction et article R.462-4-1 du code de l’urbanisme
Attestation à la fin des travaux : ces articles prévoient qu’une dernière attestation doit être déposée en mairie au plus tard à l’achèvement des travaux.
Cette attestation certifie que le bâtiment est réellement conforme à la RT 2012, selon les critères retenus par l’article 7 de l’arrêté du 26 octobre 2010.
Les objectifs et effets de la RT 2012
Responsables de 19 % des émissions nationales de gaz à effet de serre en 2010, les bâtiments des secteurs résidentiels et tertiaires ont consommé 43 % de l’énergie finale en France (Source : INSEE, « Consommation d’énergie des secteurs résidentiels et tertiaires »).
L’INSEE précise que :
- 60 % de l’énergie consommée par le secteur résidentiel-tertiaire est consacrée au chauffage ;
- 25% à l’électricité spécifique (éclairage, climatisation) ;
- 15 % aux autres usages, essentiellement eau chaude sanitaire et cuisson.
En écho des données statistiques de l’INSEE, la RT 2012 :
- Encourage l’utilisation de techniques performantes de chauffage, en plus de limiter les déperditions thermiques et le gaspillage énergétique qui en est lié ;
- Prévoit d’inciter à une conception bioclimatique, qui tire parti de l’ensoleillement au profit de l’éclairage artificiel, en outre la RT 2012 impose un seuil minimal de baie vitrée par mètre carré de surface habitable ;
- Sollicite l’utilisation de solutions innovantes adaptées à une production d’eau chaude sanitaire peu gourmande en énergie.
L’objectif affiché par la loi Grenelle I est de limiter la consommation d’énergie primaire à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne des nouvelles constructions d’habitation.
Le Ministère du Développement Durable avance que la RT 2012 devrait participer à la réduction de consommation d’énergie primaire d’environ 150 milliards de kWh entre 2013 et 2020. Cette économie d’énergie permettrait d’éviter le rejet dans l’atmosphère de 13 à 35 millions de tonnes de CO2 (source : Ministère du Développement Durable, « Réglementation Thermique Grenelle de l’Environnement 2012 », 6 juillet 2010).
La loi Grenelle I apporte également l’argument de l’innovation technologique des techniques de la construction (amélioration des rendements de chauffage, généralisation d’équipements performants, isolation des bâtiments).
Toujours au regard de la loi Grenelle I, la RT 2012 devrait contribuer à l’indépendance énergétique nationale, comme évoquée par l‘article 4 de la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (loi POPE) du 13 juillet 2005.
