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La PCMI 13, relative à l’attestation sismique, est régulièrement demandée par l’administration : c’est un frein pour de nombreux demandeurs de permis de construire. En effet, nombreux sont nos permis réalisés qui en nécessitent. Nous allons ainsi en parler dans cet article.
C’est l’arrêté du 22 décembre 2023 (paru au journal officiel), signé par le Ministre de la transition écologique qui impose l’attestation parasismique, en tant que PCMI 13. Ce dernier n’est que le résultat de nombreux articles de loi, postérieurs au durcissement des normes en zone à risque sismique, depuis les années 2010.
Le Code de l’Environnement définit des niveaux de sismicité (R 563-4) et leur catégorie d’importance du bâtiment pour la sécurité des occupants et leur voisinage immédiat (R 563-3). Ce sont des décrets qui classent votre commune au sein de ces niveaux.
Les niveaux de sismicité sont classés de 1 (très faible) à 5 (forte), et les catégories d’importance des bâtiments le sont de 1 à 4 :
C’est le Code de la Construction et de l’Habitation qui définit l’objectif de l’attestation pour ces zones à risque. Cette dernière s’assure que la sécurité des occupants, et dans le pire des cas, leur bonne évacuation en cas de séisme, sont pris en compte dans la conception du projet (L 132-2).
Dès lors, le Code de la Construction délimite postérieurement les cas nécessitants l’attestation parasismique pour le dépôt du permis de construire (L 122-8 et R 122-36) :
Ces règles ne sont que théoriques, dans la mesure ou il est très rare que la catégorie d’importance ait une quelconque incidence sur la nécessité de la présente attestation. C’est le cas pour les projets que nous réalisons en interne par exemple.
Par ailleurs, vous pouvez noter qu’il y a bien une fine différence entre parasismique et sismique. Le premier ne s’applique qu’au stade de la conception (permis de construire) alors que le second l’est uniquement pour l’achèvement des travaux. Dans le langage courant, le terme « sismique » est utilisé pour englober les deux.
Afin de connaître la situation de votre parcelle, vous pouvez d’abord consulter la plateforme nationale Géorisques. Vous pourrez connaître les risques naturels existants, ainsi que leur degré d’importance. En deuxième temps, vous pouvez consultez la plateforme Géoportail de l’urbanisme, dans la fiche détaillée de votre parcelle : vous y trouverez la zone de sismicité de votre commune.
Attention : après le dépôt du permis de construire, les articles L 122-11 et R 122-37 nous rappellent que l’administration vous requiert l’attestation sismique au moment de l’achèvement des travaux (lors du dépôt de la déclaration d’achèvement).
Pour aller plus loin, n’hésitez à faire appel à nous pour réaliser l’étude de faisabilité de votre projet et vérifier les contraintes de votre parcelle. Nous pourrons analyser les pièces nécessaires à votre dossier.
Vous n’avez l’obligation de faire la démarche pour cette attestation dans les cas de projets nécessitant l’artificialisation de votre sol ou de projets impactant la structure du bâtiment existant.
En outre, il faut impérativement que votre projet soit soumis à permis de construire. Voici une liste de cas concrets pour lesquels nous avons réalisés la démarche de l’attestation et obtenu l’autorisation de construire :
Dans la plupart des cas, les maisons individuelles ont une catégorie d’importance II.
Cette liste ne présente que des exemples et ne remplace pas l’étude approfondie de votre projet.
Le porteur de projet peut fournir le permis de construire en rapport. La présentation du projet doit y être claire.
En outre, il devra s’acquitter ces éléments géotechniques affichant la classe de sol du projet. Pour la déclaration d’achèvement des travaux, il devra fournir l’étude de sol préalable si cette dernière n’a pas été réalisée par l’attestateur.
Si vous avez des questions à ce sujet ou sur la réalisation du permis de construire, n’hésitez pas à nous contacter. En effet, c’est notre spécialité.
L’arrêté du 22 décembre 2023 nous donne un exemple concret d’une attestation parasismique. Nous y voyons la partie remplie par le maître d’ouvrage, et celle par l’attestateur.
Il existe un autre formulaire, dédié aux projets situés en zones soumises à un plan de prévention des risques sismiques.
Le porteur de projet ne peut pas réaliser et signer l’attestation, un prestataire externe doit intervenir. L’article L 122-12 du Code de la Construction et de l’Habitation délimite les types de professionnels du bâtiment agrémentés, bénéficiant d’une assurance décennale :
Il est important de noter que la tâche de signataire de cette attestation est une fonction, pas un poste. Ainsi, si vous avez un constructeur, ce dernier s’acquittera probablement de cette tâche.
En effet, il est difficile de choisir le bon prestataire quand on a pas le temps ou que l’on ne connaît le métier.
Des entreprises sont spécialisées dans ces attestations. En échange de quelques informations, elles peuvent générer la PCMI13 signée, prête à déposer pour le permis de construire. Leurs prix sont bas, ce qui peut être un bon point, mais il n’y aucune certification de qualité. Elles ne réalisent aucune étude préalable, sans oublier que vous avez l’obligation de produire cette attestation lors de la déclaration d’achèvement des travaux. Si la PCMI13 générée lors du permis de construire est inexacte, il conviendra de tout refaire à 0.
Ainsi, notre mot concernant ce choix : cela peut suffire, mais la prudence doit être de mise, surtout quand il s’agit de la sécurité des occupants.
Si vous souhaitez faire les choses bien, des bureaux d’études sont habilités à générer cette présente attestation PCMI 13. Une étude de sol de type G2 ainsi qu’une étude structure sont préalablement réalisées, vous permettant ainsi de faire les choses correctement.
Besoin d’aide ? vous pouvez faire appel à nous pour vous aider à recevoir votre attestation parasismique en phase du permis de construire. Nous pouvons vous aider à trouver le bon prestataire, ou simplement répondre à vos questions :
Outre l’attestation sismique, il est fort probable que votre projet nécessite une attestation de respect des normes environnementales et énergétiques RE2020. C’est également l’arrêté du 22 décembre 2023 impose son apparition dans les demandes de pièces complémentaires de votre permis de construire.
