Portail sans déclaration préalable de travaux
La règle est la suivante : la pose d’un portail est dispensée de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme.
Autrement dit, vous avez parfaitement le droit d’installer un portail sans rien avoir à déclarer en mairie, sauf que …
Portail avec déclaration préalable de travaux
… évidemment, cette règle est assortie de nombreuses exceptions.
Parmi celles-ci, la pose d’un portail doit être précédée du dépôt d’une déclaration préalable de travaux lorsque la municipalité a prononcé l’arrêté soumettant l’installation de clôture à autorisation.
Il faut savoir que cet arrêté municipal est presque systématiquement émis : rares sont les communes dont la pose d’un portail demeure exemptée de formalités.
En pratique, la seule manière de savoir si cet arrêté a été prononcé est de contacter les services de l’urbanisme en mairie.
De plus, dès lors que le terrain est situé dans une zone protégé au titre des monuments historiques, alors la déclaration préalable devient obligatoire pour ce genre de travaux.
Cas particulier : un portail en dehors des clôtures du terrain
Le code de l’urbanisme est très clair : ce sont bien les clôtures qui peuvent avoir à faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable, non le portail en tant que tel.
Le portail est à déclarer dans la mesure où il fait partie des éléments de clôture du terrain, au même titre que les murets, grilles, piliers ou encore pare-vue.
Si l’on se réfère exclusivement au code de l’urbanisme, un portail qui ne fait pas office de clôture du terrain n’aurait pas à être déclaré.
Néanmoins, ce cas de figure parait assez insolite, en outre, la déclaration préalable semble malgré tout être nécessaire en raison du mode d’exécution des travaux :
- La pose du portail peut faire partie des éléments de clôture, même s’il n’est pas implanté en limite de propriété (notamment par rapport au fait que le portail nécessite des appuis pour pouvoir être édifié, ces appuis étant généralement des éléments de clôture) ;
- Ou alors, la pose du portail peut conduire à la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, entrant ainsi dans le champ d’application de la déclaration préalable de travaux (exemple : pose d’un portail sur un abri de voiture).
L’article R.421-12 du code de l’urbanisme débute par les termes suivants :
Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située …
La pose d’un portail : les autres formulaires
Selon les communes, il n’est pas impossible que d’autres formulaires doivent être déposés à la place ou avec la déclaration préalable.
Même si cela peut sembler curieux, la mairie peut parfois inviter ses administrés à remplir une demande d’« autorisation de voirie », à retirer en mairie ou à télécharger sur le site Internet de la commune.
L’autorisation de voirie est en principe à déposer lorsqu’il est par exemple prévu d’occuper le domaine public à l’occasion de travaux : pose d’un échafaudage, nécessité de neutraliser la circulation automobile …
Mais cet imprimé est parfois utilisé afin de déclarer la pose d’un portail, particulièrement lorsque ce dernier constitue un accès pour les véhicules.
En effet, dans certains cas, et si elle l’estime utile, la mairie peut être amenée à devoir effectuer des travaux sur les trottoirs, par exemple en vue de constituer un bateau pour faciliter l’accès des véhicules vers le portail.
Ces travaux peuvent être à la charge du déclarant s’il est le seul bénéficiaire des travaux.
A souligner que la mairie et ses services techniques sont seuls souverains pour juger s’il est d’intérêt d’engager de tels travaux.
Modification de l’aspect extérieur d’un portail : avec ou sans déclaration préalable ?
La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment doit être faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie (art. R.421-17 du code de l’urbanisme).
Il faut être attentif sur les termes utilisés par le code de l’urbanisme : il s’agit bien de l’aspect d’un bâtiment.
En principe là encore, la modification de l’aspect d’un portail n’a pas à être précédée d’une demande d’autorisation préalable.
Néanmoins, tout est question d’interprétation.
Aussi, dans la mesure où le portail reste visible depuis la voie publique, il est très largement conseillé de déposer une demande de déclaration préalable avant d’engager les travaux, or modification réellement mineure. Tout particulièrement, dans les secteurs sauvegardés (monuments historiques, réserve naturelle …), la mairie peut justifier de l’article R.421-24 du code de l’urbanisme selon lequel la modification des abords d’un bâtiment y est systématiquement soumise à déclaration préalable.
Enfin, il faut rappeler que l’aspect extérieur des clôtures peut être réglementé par le plan local d’urbanisme, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou encore par le règlement du lotissement.
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