Valeurs forfaitaires pour l’année 2011

Valeurs forfaitaires pour l’année 2011

La grille des valeurs forfaitaires pour l’année 2011 a été mise à jour sur notre site.

Vous y retrouverez toutes les nouvelles valeurs forfaitaires qui serviront de base de calcul aux taxes d’urbanisme auquel vous pouvez être assujetti en cas d’accord pour votre projet (TLE, TDENS, TDCAUE …) Les valeurs forfaitaires sont en hausse, aussi ces quelques conseils devraient vous permettre de vous acquitter des taxes d’urbanisme au juste prix …

Mise à jour : cet article traite du régime fiscal applicable aux constructions édifiées avant le 1er mars 2012.
Depuis, l’ensemble des taxes sont progressivement remplacés par la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité.

Consultez ces articles pour plus d’informations sur ces nouvelles taxes :

• Réforme des taxes d’urbanisme : le point sur la loi de finances
• Calcul de la taxe d’aménagement (valeurs actualisés au 1er janvier 2013)
• Calcul du versement pour sous-densité

Des valeurs forfaitaires en hausse pour l’année 2011

Note : Il faut rappeler que la grille des valeurs forfaitaires pour l’année 2011 sert de base de calcul des taxes d’urbanisme dès lors qu’il y’a création de Surface Hors-Œuvre Nette (SHON). Les projets constituant uniquement de la Surface Hors-Œuvre Brute (SHOB) ne devraient pas être concernés par les taxes d’urbanisme. La SHON et la SHOB ont été remplacées au 1er mars 2012 par la surface taxable.

Toutes catégories confondues, les valeurs forfaitaires ont augmenté de 1,26 % par rapport à l’année 2010.

Ainsi, la catégorie 5, qui concerne le constructions à usage d’habitation, passe de 365 € pour l’année 2010 à 370 € pour l’année 2011 pour les 80 premiers mètres carrés de Surface Hors-Œuvre Nette (SHON).

Au-delà de 80 m², la valeur forfaitaire de la catégorie 5 passe de 534 € pour l’année 2010 à 541 € pour l’année 2011. Cette catégorie a subie l’une des plus fortes augmentations avec les catégories 7,8 et surtout la catégorie 9, qui est celle de droit commun.

En effet, la catégorie 9, qui est celle qui peut être appliquée lorsque les surfaces ne sont pas déclarées correctement, passe de 702 € à 711 € pour l’année 2011.

Nos conseils pour éviter de trop payer …

Mise à jour : le cadre « 7 – Fiscalité de l’urbanisme » a été supprimé des formulaires d’autorisation de construire. Désormais, il convient de renseigner un nouveau formulaire « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ». Ce formulaire permet essentiellement d’y inscrire la surface taxable prévue par le projet ainsi que les installations ou équipements taxés forfaitairement au titre du code de l’urbanisme (notamment : espace de stationnement, piscine, éolienne, panneaux photovoltaïques au sol).

Les éléments ci-dessus sont désormais caducs.

1. Remplissez correctement le formulaire d’autorisation de construire

Dans tous les cas, et notamment pour les annexes à l’habitation telles que les abris de jardin, nous vous conseillons vivement de remplir correctement le cadre « Tableau des affectations} » de la partie « Fiscalité de l’urbanisme » des formulaires de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire. En effet, en cas d’imprécision, c’est la catégorie 9, très largement plus lourde, qui servira de base au calcul des taxes d’urbanisme.

Remplir correctement le cadre « Fiscalité de l’urbanisme » vous permettra de ne pas régler au-delà de ce que vous devez

Remarquez cette annotation de bas de page qui indique que c’est la catégorie la moins avantageuse qui s’applique en cas d’imprécision

Par exemple, un abri de jardin correspond à la catégorie 1. Il doit être déclaré dans la ligne « 7.1.2 Locaux non utilisables pour une activité économique » . La valeur forfaitaire de base pour l’année 2011 est de 99 € par m².

Si le cadre « Fiscalité de l’urbanisme » n’est pas rempli correctement, alors ce sera la catégorie 9 qui s’appliquera, soit 711 € (une différence de 612 € !) .

A noter également : remplir ce cadre est dans les faits facultatif … Si vous ne remplissez rien, ce qui est votre droit, alors c’est bien la catégorie 9 qui déterminera la base de calcul des taxes d’urbanisme pour l’année 2011.

2. Pour les déclarations préalable de travaux : ne déposez surtout pas le nouveau formulaire !

Le nouveau formulaire mis en place début 2011 a supprimé le cadre « Fiscalité de l’urbanisme ». D’où une grosse interrogation qui n’a toujours pas été levée : quel régime fiscal s’applique aux nouveaux formulaires de déclaration préalable de travaux ?

Est-ce la catégorie 9, de droit commun qui est très largement défavorable aux projets soumis à déclaration préalable de travaux, ou est-ce que le service instructeur se charge de définir la catégorie la plus avantageuse ? (au mépris donc de la neutralité de l’instruction …).

On peut lire parfois que ce nouveau formulaire ne devrait pas être utilisé pour les projets qui auraient une incidence fiscale, c’est-à-dire les projets créant de la Surface Hors-Oeuvre Nette (SHON). Le problème étant qu’il reste possible de déclarer ce genre de projet en passant par le nouveau formulaire de déclaration préalable.

Les administrés n’ayant aucune connaissance de la signification des termes « incidences fiscales » peuvent être facilement lésés par ce nouveau formulaire de déclaration préalable de travaux.

Bien qu’il soit moins présentable, préférez l’ancien formulaire au nouveau : vous pouvez gagner gros …

Aussi, nous vous déconseillons vivement de déposer le nouveau formulaire de déclaration préalable pour les travaux suivant :

• Les abris ou cabanes de jardin, où vous risquez de payer de plein pot ;
• Les vérandas ou extensions de maison individuelle non soumise à permis de construire ;
• Les serres ;
• Les changements de destination consistants à transformer de la SHOB en SHON (par exemple en transformant un garage en chambre).

Déposez ce nouveau formulaire de préférence pour les projets suivants :

• Les clôtures, où vous gagnerez vraiment en simplicité,
• Les modifications de l’aspect extérieur et les ravalements,
• Les garages créant uniquement de la SHOB,
• Les piscines,
• Les ouvrages techniques tels que les pylônes, éoliennes, poteaux.

Dans tous les cas de figure, l’idéal reste de déposer l’ancien formulaire de déclaration préalable de travaux accompagné du nouveau bordereau des pièces à joindre.

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Plus d’infos sur ce sujet :

Valeurs forfaitaires au m² (2011)
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