Le constat d’une députée
Mme Chantal Deseyne, députée de l’Eure-et-Loir, a soulevé une question dans le JO Sénat du 29/09/2022 concernant les difficultés rencontrées par les communes pour obtenir l’autorisation d’urbanisme pour l’installation de panneaux photovoltaïques dans les zones classées monuments historiques.
La situation de la commune d’Aunay-sous-Auneau
Elle cite l’exemple de la commune d’Aunay-sous-Auneau, qui dispose d’un plan local d’urbanisme (PLU) visant à tenir compte des objectifs de développement durable, mais qui est malgré tout classée monument historique. Cela signifie que toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme pour des modifications extérieures des bâtiments doivent être soumises à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).
Les avis de l’architecte des Bâtiments de France
Ce dernier refuse systématiquement les projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures lorsque l’exposition est prévue plein sud, bien que cela soit la meilleure orientation pour un rayonnement direct et un rendement optimal. Cette décision est en contradiction avec l’objectif affiché de développement des énergies renouvelables, rendu plus nécessaire par la crise climatique et la crise énergétique.
Mme Deseyne a donc souhaité savoir quelles mesures le gouvernement compte prendre pour encadrer les avis de l’ABF afin qu’ils ne soient pas un frein au développement des énergies renouvelables dans les zones classées monuments historiques.
La réponse du Ministère de la Culture
Le Ministère de la culture a répondu dans le JO Sénat du 26/10/2022 que le développement des énergies renouvelables est une priorité pour le gouvernement, mais que la préservation du patrimoine historique est également importante. Les avis de l’ABF sont pris en compte pour éviter tout impact négatif sur les monuments historiques. Cependant, le gouvernement reconnaît que certains avis peuvent parfois être trop restrictifs et entrave le développement des énergies renouvelables. Il annonce donc qu’il entend travailler avec les acteurs concernés, y compris les architectes des Bâtiments de France, pour trouver un équilibre entre la préservation du patrimoine historique et le développement des énergies renouvelables. Les différentes options seront examinées pour trouver un compromis qui permettra aux communes d’installer des panneaux photovoltaïques dans les zones classées monuments historiques sans pour autant nuire à l’intégrité de ces derniers.
Conclusion
Début 2023, aucune décision législative n’a été prise. Par conséquent, la réponse à la question est : OUI, un ABF peut refuser l’installation de vos panneaux photovoltaïques si vous êtes situé en zone classée.