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Demande préalable
LARDON Laurent 14 juillet 13:52 1.
Bonjour,
Synthèse :
Mon voisin a fait construire un abri en dur de 3x2 ml en parpaings. Les 3 ml sont de mon côté.
Il l’a fait construire une dalle de béton de 30/40cm de haut accolée au muret qui supporte le grillage de clôture. J’ai acheté cette maison en 2016 mais je ne sais pas si ce mur est mitoyen ou non (donc présumé mitoyen par la Loi)
Il a donc construit son abri dessus en limite et sa construction est à 15 cm du grillage.
La haie de mon côté a été taillée en limite de grillage (comme par le passé) en accord avec mes voisins qui souhaitent que je la conserve en contrepartie d’un élagage de leur face à leur charge (le dessus et ma face étant à ma charge)
Il a enduit les 3 murs sauf le mur de mon côté haie.
Sa construction en l’état est inesthétique (béton brut, joints mal finis etc)
L’espace entre le mur et le grillage va devenir une décharge comme c’est déjà le cas ; béton, morceaux de parpaings, canette de coca, tuyaux, déchets divers etc...
Cet espace n’est accessible que depuis mon jardin et pour y accéder et l’approprier il faut déposer le grillage.
Enfin j’ai demandé au voisin de procéder à l’enduit de ce mur comme sur les autres faces ce qu’il a refusé arguant de la présence de la haie qui le masquait.
J’ai consulté l’Urbanisme.
Aucun Demande Préalable n’a été faite.
L’emprise au sol est de 3x2= 6 m2
Compte tenu de l’utilisation de parpaing (#25) la surface de plancher est inférieure à 5 m2
Vous indiquez "si l’emprise au sol ET la surface de plancher est inférieure à 5 m2....pas de DP" ce qui signifie que la surface de l’un et l’autre doit être inférieure à 5 m2, la DP n’est pas obligatoire.
D’autres textes indiquent "si l’emprise au sol OU la surface de plancher est inférieure à 5 m2....pas de DP" ce qui signifie que si l’une des 2 surfaces est inférieure à 5 m2, la DP n’est pas obligatoire.
Ma question
Quelle est la bonne acception de la définition afin de savoir ce que je dois faire pour régler ce litige : implantation de la construction et finition de l’enduit
Merci de bien vouloir m’éclairer de façon incontestable par rapport au textes ou la jurisprudence (si il y en à une)
Cordialement
retour de la mairie sur dosier déjà déposé
SUTTERLIN BERTRAND 20 février 17:17 2.
Bonjour,
Je viens de prendre le pack équilibre. j’ai déjà déposé un dossier et j’ai reçu un retour de la mairie. Vous trouverez ci-joint le document officiel.
Que dois-je faire pour que vous puissiez prendre le relai ?
Je reste à votre disposition,
Bien cordialement
Bertrand Sütterlin
Surélévation d’un grenier dans une maison de ville en zone UC
roger 19 août 2023 10:49 3.
Bonjour.
J’ai surélévé de 80 cm une partie de la toiture d’un grenier pour pouvoir l’aménager il y a 19 ans.
Je souhaite vendre la maison et l’acquéreur me demande de régulariser l’opération.
Que me conseillez vous ?
Merci

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