Permis de construire ou déclaration de travaux ?
Ce simulateur détermine automatiquement les démarches d’urbanisme nécessaires selon la nature de votre projet et la surface créée. En quelques secondes, il vous indique si vos travaux nécessitent une déclaration préalable, un permis de construire, ou aucune formalité. Il vous suffit de choisir le type de projet et la surface concernée pour obtenir la réponse adaptée à votre situation.
Attention : ce simulateur ne peut pas vous dire précisément le type d’autorisation car il y a trop de cas différents en urbanisme.
De ce fait, nous avons simplifié les choses. Nous avons listés plus précisément les cas envisageables dans cet article pour vous faciliter les choses.
Pour vérifier le résultat du simulateur ou si vous êtes dans un cas particulier, contactez-nous directement :
Quelles sont les variables externes au simulateur qui altèrent le résultat ?
L’emplacement de votre projet
Il faut faire attention au type de zone dans laquelle votre parcelle est située, car cela déterminera le document d’urbanisme en vigueur. Ce dernier peut être le PLU (ou PLU intercommunal), le RNU ou la Carte communale.
En outre, si votre projet est en zone protégée ou sauvegardée, soumise à l’Architecte des bâtiments de France, cela impactera l’autorisation nécessaire, mais surtout les délais d’instruction du dossier de l’utilisateur. Cela concerne :
- les zones situées aux abords d’un monument historique, classé ou inscrit.
- les bâtiments classés protégés, ayant un intérêt patrimonial.
- les Sites Patrimoniaux Remarquables, zones de protections généralement dans le centre des grosses villes. Elles sont régies par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ou le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine.
- les zones situées dans des espaces naturels protégés.
Les caractéristiques techniques du projet
En effet, à l’instar de la surface de plancher :
- la puissance électrique a son impact. C’est le cas des panneaux photovoltaïques par exemple.
- la permanence du projet. Même les projets saisonniers ou temporaires nécessitent une autorisation de construire. Plusieurs cas sont possibles, consultez les sur notre article dédié.
- la hauteur
L’usage de votre projet
L’autorisation demandée dépend aussi de l’utilisation que le porteur de projet en fait. L’usage doit être déclaré dans le CERFA et en déterminera la taxe qui l’incombe.
Par exemple, c’est le cas des garages ou des changements de destination. Nous en parlons ici, dans cet article.
Autres variables…
Il ne faut pas omettre que la décision finale quant à l’accord de votre autorisation incombe à un instructeur de mairie, d’une communauté de commune ou à un élu. Ainsi, le Code de l’Urbanisme doit être respecté, or dans les faits, il est fréquent que chacun l’interprète à sa manière et l’adapte en fonction de la commune.
Voici les cas concrets
Ci dessous, une illustration pour vous aider :
Permis de construire avec architecte pour la construction de maison ?
Si votre nouveau projet de maison individuelle dépasse les 20m2 (ce qui est fort probable), alors un permis de construire est inévitablement requis.
Si la maison atteint les 150m2 de surface de plancher, alors l’intervention d’un architecte sera obligatoire pour votre permis de construire.
Permis de construire ou déclaration de travaux pour un garage ?
En ce qui concerne les garages, c’est plus complexe. La construction pure et simple d’un garage, créant ainsi de l’emprise au sol, est soumise à permis de construire. En effet, c’est une extension classique de l’habitation principale.
Le garage a une spécificité juridique particulière qui lui est propre. Le stationnement des véhicules est son principal usage, ou le stockage.
Cependant, si le projet consiste en le changement de son usage pour en faire une prolongation de l’habitation, une déclaration de travaux est requise au delà de 5m2. De la surface de plancher est ainsi créée. La comptabilisation de la surface dans le calcul du seuil obligatoire pour l’intervention d’un architecte en sera changée.
Vous pouvez consulter notre article dédié aux autorisations de construire pour les garages ici.
Permis de construire ou déclaration de travaux pour une surélévation ?
La surélévation de votre bâtisse est considérée comme une extension. Ainsi, tout dépend de la surface de plancher créée, et de la zone géographique dans laquelle vous êtes (si votre parcelle est positionnée dans une zone urbaine, ou pas).
C’est le document d’urbanisme en vigueur sur la commune qui délimite l’autorisation que vous demande l’administration.
| Positionnement de votre parcelle | Surface de plancher créée | Résultat |
| Zone urbaine du PLU | Entre 5 et 40 > 40 | Déclaration de travaux Permis de construire |
| Autres cas | Entre 5 et 20 > 20 | Déclaration de travaux Permis de construire |
En dessous de 5m2 de création de surface de plancher, aucune autorisation n’est exigée.
Attention : si le projet atteint les 150m2 de création, le permis doit être signé par un architecte Diplômé d’Etat.
Permis de construire ou déclaration de travaux pour une véranda ?
Pour l’installation d’une véranda, les mêmes règles s’appliquent du fait qu’à l’instar de la surélévation, la véranda est catégorisée comme une extension.
La seule différence repose sur le fait que la véranda est créatrice d’emprise au sol, en plus de surface de plancher. Cela impacte le cadastre.
Permis de construire ou déclaration de travaux pour des panneaux solaires ?
Dans la majorité des cas, l’installation de panneaux photovoltaïques ou panneaux solaires sur un toit exigent une simple déclaration de travaux. C’est la puissance en KWc qui en déterminera le résultat.
Pour les cas de fermes photovoltaïques, ombrières ou autres projets à type industriel, un permis de construire est obligatoire.
Attention : Si votre projet est en centre ville ancien, il sera difficile d’avoir l’accord. Les Architectes des bâtiments de France en sont peu favorables ! Notre article dédié en parle, consultez le ici.
Permis de construire ou déclaration de travaux pour une pompe à chaleur ?
Rien de plus simple que la mise en place d’une PAC pour ses bienfaits thermiques. Une simple déclaration de travaux vous incombe.
Néanmoins, il faut faire attention aux bâtiments en centre ville ancien, tout comme les panneaux photovoltaïques. Cela est très réglementé par les Architectes des bâtiments de France.
Permis de construire ou déclaration de travaux pour une cabane de jardin / cabanon ?
Dans la majorité des cas, une cabane de jardin ou cabanon est détachée de la maison principale, et peut être considérée comme une annexe. Il faut donc reprendre le choix de l’autorisation de construire nécessaire, comme si c’était une nouvelle construction.
Ainsi, tout dépend de la surface de plancher ou emprise au sol créée.
| Emprise au sol / Surface de plancher créée | Résultat |
| Entre 5 et 20 | Déclaration de travaux |
| > 20 | Permis de construire |
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