Créer ou modifier une fenêtre est un acte courant lors d’une rénovation ou d’un agrandissement. Pourtant, ces travaux relèvent très souvent de l’urbanisme : ils modifient l’aspect extérieur, peuvent toucher la structure, la toiture ou les vues sur le voisinage, et sont soumis au PLU ou à des règles architecturales (ABF, zones protégées).

Avant de poser une nouvelle ouverture, d’agrandir une fenêtre ou de remplacer une menuiserie existante, il est indispensable de savoir si une déclaration préalable ou un permis de construire est nécessaire.

Voici le guide complet pour éviter les erreurs.

1. Création d’une fenêtre ou d’une porte-fenêtre : autorisation obligatoire

Dès qu’une nouvelle ouverture apparaît sur la façade ou la toiture, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment.

La création d’une fenêtre impose systématiquement une déclaration préalable de travaux (DP).
Ce régime s’applique pour :

• création d’une fenêtre sur façade,
• création d’une porte-fenêtre ou baie vitrée,
• création d’une ouverture dans la toiture (Velux, chien-assis, lucarne),
• ouverture dans un mur porteur (avec ou sans renfort structurel),
• transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre.

La mairie vérifie alors :

• la cohérence architecturale,
• le respect du PLU (matériaux, couleurs, dimensions),
• les règles de voisinage,
• l’intégration visuelle en secteur protégé ou en zone ABF.

Cas rares nécessitant un permis de construire

Un permis est exigé uniquement lorsque l’ouverture fait partie :

• d’une extension de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone PLU),
• d’une modification lourde de la structure (surélévation, modification de toiture),
• d’un bâtiment situé dans un secteur patrimonial imposant un contrôle renforcé,
• de travaux combinés entraînant une transformation notable du volume bâti.

Dans 95 % des cas : la DP suffit.

2. Modifier une fenêtre existante : DP ou pas ?

Modifier une ouverture est un cas fréquent : agrandir, réduire, changer la forme, poser une baie coulissante…

Modifications nécessitant une déclaration préalable

DP obligatoire si vous :

• agrandissez une fenêtre,
• réduisez l’ouverture,
• changez sa forme (rectangulaire → cintrée, etc.),
• transformez une fenêtre en porte-fenêtre,
• modifiez la hauteur d’appui,
• remplacez les menuiseries par un modèle modifiant l’aspect extérieur (ex : bois → alu),
• changez la couleur extérieure,
• supprimez ou ajoutez des croisillons.

Même si la surface intérieure ne change pas, l’aspect extérieur change → DP obligatoire.

Modifications sans autorisation : cas limités

Aucune autorisation n’est requise si :

• le remplacement est strictement à l’identique,
• mêmes dimensions,
• même matériau apparent,
• même couleur,
• mêmes divisions (petits bois, croisillons),
• aucune modification extérieure visible.

Ces cas deviennent rares : de nombreux PLU limitent les matériaux, les couleurs ou les formes autorisées.

3. Ouvertures donnant vers les voisins : règles du Code civil

En plus de l’urbanisme, les ouvertures doivent respecter les distances légales entre voisins.

Le Code civil distingue deux types de vues :

• Vue droite (regard direct) : Interdite à moins de 1,90 m de la limite séparative.
• Vue oblique : Interdite à moins de 0,60 m de la limite.

Même si la mairie accepte votre DP, vous restez responsable du respect du Code civil.

4. Fenêtres en secteur protégé : règles renforcées

Dans les zones suivantes :

• abords de monuments historiques,
• sites patrimoniaux remarquables,
• centres anciens protégés,
• zones naturelles sensibles,

tout projet de création ou modification d’ouverture nécessite :

• une déclaration préalable,
• l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

L’ABF peut imposer :

• une couleur spécifique,
• un matériau particulier,
• des dimensions ou proportions traditionnelles,
• l’interdiction de certains modèles (PVC, oscillo-battant, coulissant…).

En secteur protégé, ne jamais engager les travaux d’une fenêtre avant validation.

5. Tableau récapitulatif

Besoin d’aide pour vos démarches ?

Créer ou modifier une fenêtre semble simple… mais la réglementation est stricte.
Entre le PLU, les matériaux autorisés, les vues légales, les secteurs protégés et l’avis de la mairie, une erreur peut faire refuser votre projet.

Chez Permeasy, nous pouvons :

• déterminer l’autorisation nécessaire (DP ou PC),
• préparer les plans et les pièces graphiques,
• gérer l’ensemble de votre dossier,
• vous garantir un dépôt conforme et accepté.

Contactez-nous pour un accompagnement simple et professionnel.